Le rôle de l'Assemblée Générale

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Le rôle de l'Assemblée Générale

L'Assemblée Générale délibère sur les questions entrant dans ses attributions et portées à l'ordre du jour.

Elle adopte, lors de sa première session ordinaire, les comptes de gestion de l'exercice précédent et vote le budget prévisionnel et le budget rectificatif.

Elle détermine, chaque année, en ce qui la concerne, le niveau du droit fixe (article 1601 du Code Général des Impôts).

Elle fixe, par délibération, après avis de la Commission des Finances, en tenant compte des possibilités financières de la Chambre et dans les limites définies par les arrêtés du 5 février 1985 et du 12 juin 2001, le montant des indemnités mensuelles allouées au Président et éventuellement aux autres membres du Bureau.

Elle élit le Bureau, après chaque renouvellement de ses membres et parmi eux, les membres du conseil de la formation prévu à l’article 6 du décret n° 2007-1267 du 24 août 2007. 

l'Assemblée Générale adopte le règlement intérieur et ses modifications avant que le Président ne le soumette au Préfet de Région, pour approbation.

Elle détermine le nombre des Commissions permanentes et désigne les membres de chaque Commission permanente.

Elle désigne les membres de la Commission Régionale des Qualifications Ses membres ne sont pas nécessairement des élus.

Elle désigne les représentants de la Chambre auprès des diverses instances et Commissions extérieures.

Enfin L'Assemblée Générale valide les représentations extérieures de la CMAI proposées par le Bureau, dans l'intervalle des sessions.

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