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Sanctions douanières appliquées par les Etats-Unis 
Dans le cadre du contentieux opposant les États-Unis d'Amérique à l’Union européenne (UE) devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), la décision des experts de l'OMC autorise le gouvernement des États-Unis à adopter des droits additionnels à l'encontre des produits européens pour un montant similaire au préjudice évalué par l'OMC.
Suite à cette décision, les États-Unis ont décidé d'instituer, à compter du 18 octobre 2019, des droits additionnels à l'encontre d'un éventail de produits européens. Les mesures de taxation américaine ne s'appliquent pas à l'Union européenne dans son ensemble mais ciblent certains pays et certaines catégories de produits.
La France n'est visée que pour les produits listés ci-dessous parmi lesquels figurent notamment les avions complets, les vins, certains produits laitiers, les olives.
Les droits additionnels à acquitter, à l'importation aux États-Unis, sont dorénavant de  10 % pour les produits avions complets et de 25% pour les autres produits. Les droits additionnels doivent être acquittés en plus des droits de douane normalement en vigueur aux États-Unis pour les produits concernés.
Les entreprises positionnées sur ces secteurs d'activité et connaissant des difficultés financières pourront solliciter auprès des services de la DDFiP des mesures de bienveillance : délais de paiement; modération, remise.
Pour cela, elles sont invitées à se rapprocher du service des impôts des professionnels dont elles dépendent afin de déposer une demande circonstanciée accompagnée de tout justificatif établissant des difficultés alléguées qui sera examinée par le comptable public  au cas par cas.
Les entreprises confrontées à des difficultés pour régler leurs dettes fiscales et/ou sociales (passif public) peuvent également saisir la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF), implantée dans chaque département et présidée par le directeur départemental des finances publiques.
La CCSF accorde des plans d'apurement de leur passif public aux entreprises en difficulté qui peuvent ainsi bénéficier de délais de paiement et, dans certaines conditions strictes, d'une remise gracieuse partielle de leurs dettes. Un dossier de saisine simplifié est prévu pour les TPE. La seule condition de recevabilité pour saisir la CCSF est d'être à jour des obligations déclaratives et des obligations de paiement pour la part salariale des cotisations de sécurité sociale et le prélèvement à la source. Pour l'Orne, les contacts se font à l'adresse suivante : ddfip61.pgp.actioneconomique@dgfip.finances.gouv.fr

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Liste des produits :
  • Yoghourts, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao
  • Fromages frais (non affinés), y.c. le fromage de lactosérum, et caillebotte
  • Fruits, comestibles, séchés (dont cerises)
  • Préparations et conserves de viande ou d'abats d'animaux de l'espèce porcine, y.c. les mélanges
  • Moules, préparées ou conservées (non fumées)
  • Préparations et conserves de jambons et de morceaux de jambons des animaux de l'espèce porcine
  • Mollusques, préparés ou conservés
  • Babeurre, lait et crème caillés, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés
  • Fromages râpés ou en poudre, de tous types
  • Olives, conservées provisoirement (p.ex. au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée,
  • Avions et autres véhicules aériens, conçus pour la propulsion à moteur, d'un poids à vide > 15000 kg (sauf hélicoptères et dirigeables)
  • Vins de raisins frais, y.c. les vins enrichis en alcool (à l'excl. des vins mousseux);
  • Fromages (à l'excl. des fromages frais (non affinés), y.c. le fromage de lactosérum, de la caillebotte, des fromages fondus, des fromages à pâte persillée
  • Fromages fondus (à l'excl. des fromages râpés ou en poudre)
  • Fromages à pâte persillée et autres fromages présentant des marbrures obtenues en utilisant du Penicillium roqueforti
  • Olives, préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelées
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