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Droit à l'erreur: ouverture du site oups.gouv.fr

La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) prévoit plusieurs mesures destinées à rénover les relations entre le public et l'administration, à travers notamment la mise en œuvre du droit à l’erreur.

Le site oups.gouv.fr répertorie les erreurs administratives et les principales difficultés rencontrées par les usagers comme les entreprises, et les conseils pour les éviter.



Le droit à l'erreur, qu'est-ce que c'est ?

Le principe du droit à l'erreur repose sur un a priori de bonne foi et atteste de la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à l’administration, sans risquer une sanction dès le premier manquement, chacun pouvant rectifier - spontanément ou au cours d’un contrôle - son erreur lorsque celle-ci est commise de bonne foi et pour la première fois.

Le droit à l’erreur, qui est concerné ?

toutes les catégories d’administrés, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales ;
dans l’ensemble des champs de politique publique ;
à partir du moment où l’erreur commise l’est de bonne foi.

Des exceptions de bon sens

les fraudeurs et les récidivistes ;
toute erreur qui porte atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens ;
toute erreur qui conduit à contrevenir aux engagements européens et internationaux.
La mise en place du droit à l’erreur est aussi l’occasion pour les services publics de se mobiliser pour toujours mieux accompagner les usagers.

(source: www.economie.gouv.fr )

L'accompagnement par l'administration fiscale


Il s'agit plutôt d'accompagner que de sanctionner et ainsi apporter une meilleure sécurité juridique aux PME.
Ainsi, sur la base du volontariat, l'entreprise peut se faire accompagner sur le traitement de sujets qui méritent d'être clarifiés ou confirmés par l'administration fiscale au regard de l'importance qu'il représente en termes financiers.
La Direction des finances publiques désignera un référent placé au sein de la division juridique qui identifiera et formalisera les questions pour lesquelles une position formelle de l'administration serait utile. La solution retenue deviendra alors opposable lors d'un contrôle fiscal.
En contrepartie l'entreprise fournira toutes informations, analyses et documents conduisant à l'identification des problèmes potentiels.
Grace à ce dispositif, l'entreprise pourra corriger ses erreurs ou omissions relevées dans le cadre de l'accompagnement. Ces rectifications ne donneront pas lieu à pénalité et l'intérêt de retard (prévu à l'article 1727 du CGI) sera réduit de moitié.







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