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MÉDIATEUR DES ENTREPRISES
Dispositif renforcé pour les différends entre entreprises et administrations.
L'activité de médiateur des entreprises existe depuis 2010, mais la loi ESSOC du 10 août 2018 (pour un Etat au Service d'une SOciété de Confiance) renforce la place de la médiation comme mode alternatif de règlement des différends entre entreprises et administrations. La Normandie est une des quatre régions test pour ce dispositif de médiation étendue qui va être expérimenté sur 3 ans (les autres régions étant Centre Val de Loire; Grand Est et PACA).
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